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Conditions générales de service

 Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service(s) tels que proposés sur le site www.lepetitjusticier.com (le « Site ») par la société GIGALEX, société par action simplifiée inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 849 528 047 et dont le siège social est situé au 31 rue Dussoubs 75002 Paris (la « Société »).
Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS ainsi qu’aux Conditions Particulières du Service souscrit, à l’exclusion de toute autre disposition.

Article 2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un service sur le site à des fins strictement personnelles.
Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et je confirme ma réclamation », de renseigner les informations demandées dans la page Formulaire du site et de valider le processus jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4. Conditions particulières du Service : conditions contractuelles et tarifaires applicables à un Service déterminé.
Conditions particulières du Service : conditions contractuelles et tarifaires applicables à un Service déterminé
Internaute : toute personne physique consultant les pages du site www.lepetitjusticier.com sans passer commande d’un service.
Réclamation : La prétention du Client à l’encontre d’une personne physique ou morale déterminée, entrant dans l’objet des services proposés par le Site et pouvant faire l’objet d’une commande.
Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci- après ainsi que dans les Conditions Particulières du Service
Site : le site Internet www.lepetitjusticier.com tel qu’édité par la société GIGALEX.

Article 3. Conditions du service

La Société a conçu et développé un outil informatique lui permettant d’automatiser la génération de courriers de réclamation, tant amiables que précontentieux, afin d’apporter une assistance à toute personne, physique ou morale, confrontée à une difficulté juridique faisant l’objet de l’un des Services proposés sur le Site. Les conditions contractuelles et tarifaires de chaque Service font l’objet de Conditions Particulières. La Société propose un service d’édition de courriers de réclamation et est susceptible de diversifier son offre de manière à respecter la gradation traditionnelle d’une réclamation amiable : – Courrier simple de réclamation amiable ; – Courrier de mise en demeure ; – Courrier de saisine d’un conciliateur de justice. Le service pourra être proposé soit par étapes successives pouvant faire l’objet de commandes successives indépendantes les unes des autres, soit sous forme de pack. Tout nouveau service qui serait proposé par la Société fera l’objet de Conditions Particulières du Service qui s’ajouteront aux présentes et auxquelles il est conseillé aux Internautes comme aux Clients de se référer régulièrement. Les services proposés par la Société ne comportent aucune prestation de conseil ou de consultation juridique, et ne sauraient s’apparenter à du conseil juridique. La Société n’est pas un cabinet d’avocats.

Article 4. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne. Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte » ainsi que les conditions particulières du Service souscrit. En application de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement par la Société. La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande. Pour le suivi de sa Commande ou toute difficulté éventuelle, le Client pourra s’adresser à la Société à l’adresse électronique suivante : contact@lepetitjusticier.com.

Article 5. Prix et paiement

5.1 Le Prix

Le prix de chacun des services proposés aux Clients font l’objet de Conditions Particulières auxquelles il convient de se référer. Le prix du Service est susceptible de varier sans préavis. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.

5.3 Modalités de paiement

Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire. La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société.

5.4 Contestation impossible par le fait du Client

Le Client doit s’assurer que sa réclamation respecte les présentes Conditions Générales de Service ainsi que les Conditions Particulières du Service auquel il souscrit. Il est seul responsable de la recevabilité de sa réclamation et doit s’assurer que celle-ci respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment en matière de prescription. Si le Client renonce à adresser le courrier à son adversaire, s’il engage une réclamation qui n’entre pas dans le champ d’action du Site, ou si la réclamation est impossible pour une raison indépendante dudit Site, le Client ne pourra prétendre au remboursement du montant de la prestation facturée.

Article 6. Obligations des parties

6.1 Obligations de la Société

La Société fournit au Client un service lui permettant d’adresser une réclamation pré-rédigée à son adversaire en raison de la faute ou de la défaillance de ce dernier. Les services proposés par la Société ne comportent aucune prestation de conseil ou de consultation juridique, et ne sauraient s’apparenter à du conseil juridique. La Société n’est pas un cabinet d’avocats. Dans l’hypothèse où la Société accepterait, directement ou indirectement, explicitement ou implicitement, d’étendre le périmètre de sa mission, cela ne saurait être interprété comme un engagement contractuel de la Société vis-à-vis du Client, tant s’agissant de la durée de cette extension que de sa répétition dans le futur. Il est rappelé qu’en aucun cas la Société n’est tenue d’une obligation de résultat quant à l’issue de la réclamation du Client, laquelle est soumise à un aléa inhérent à toute réclamation, dont la Société ne peut être tenue responsable. La Société s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service et pour le suivi prévu par le Service. Les données du Client peuvent, avec l’accord du Client, être utilisées par la Société pour tenir informé le Client des nouveaux Services proposés. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support. Toutefois, la Société décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit. La Société met en place un système de gestion des avis clients. Le Client qui accepte de remplir le formulaire de satisfaction en accepte la publication de manière anonyme sur le Site. Seuls les prénom et initiale du nom de famille ainsi que le cas échéant la ville de résidence seront rendus publics. La Société se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa commande..

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la relation contractuelle, ainsi qu’à communiquer tout changement de sa situation personnelle ayant une incidence sur l’exécution du Service par la Société. Le Client accepte d’être contacté par la Société par email, SMS ou téléphone pour la bonne exécution de la Commande ainsi que pour proposer, évoquer ou décider la mise en œuvre des étapes suivantes de son processus de réclamation. Le Client est seul responsable de la bonne conservation des justificatifs des courriers envoyés, des justificatifs de dépôt et avis de réception, des réponses reçues ainsi que de l’issue de la tentative de conciliation afin, le cas échéant, d’être en mesure de transmettre un dossier complet à l’Avocat partenaire en cas d’option pour la prestation de mise en relation avec un avocat partenaire. Le Client prend note et reconnaît expressément que la Société, qui ne fournit aucun conseil juridique, ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence quelconque du Client, de l’absence de justificatifs au soutien de la Réclamation ou de l’irrecevabilité de la Réclamation tout comme de la prestation qui serait assurée par l’Avocat partenaire en cas de mise en relation.

Article 8. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que notamment les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. La présente liste n’est pas exhaustive. Dans cette situation, la Société informe le Client de cette impossibilité et des éventuelles mesures prises ou qui pourraient être prises en vue d’y remédier ou d’adapter le Service.

Article 9. Utilisation du Site et informations nominatives

L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive de la Société et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les Internautes, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit de la Société. L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie de la Société. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. La Société ne garantit pas que le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, ni que le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs ou qu’il ne contiendra aucun virus. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des contestations et des factures est effectué sur un support fiable et durable. La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet. En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : rgpd@lepetitjusticier.com.

Article 11. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre la Société et le Client est la loi française, les juridictions compétentes sont celles dans le ressort desquelles se situe le siège de la Société au jour de la Commande, correspondant au lieu d’exécution des prestations, conformément aux dispositions du Code de procédure civile français.

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