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Conditions particulières du service

Remboursement Annulation Covid-19 (RAC-19)

Champ d’application

Les présentes conditions particulières de service (« CPS ») s’appliquent au Service « Remboursement Annulation Covid-19 » proposé sur le site www.lepetitjusticier.com. Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Service (disponibles ici) ainsi qu’aux présentes Conditions Particulière, à l’exclusion de toute autre disposition.

Conditions du service RAC-19

La Société édite un courrier de mise en demeure à l’attention d’une compagnie aérienne, incluant l’envoi par courrier recommandé avec avis de réception, visant pour le Client à réclamer et obtenir le remboursement de son/ses billets d’avion lorsque le vol concerné est annulé ou lorsque le Client ne peut voyager en raison de l’épidémie de Covid-19. La Société assure ensuite un suivi de la réclamation du Client pendant 30 jours. A l’issue du délai de 30 jours, la Société propose de mettre en relation le Client qui n’aura pas obtenu gain de cause et qui souhaite poursuivre sa réclamation, avec l’Avocat partenaire, sélectionné pour sa compétence en matière de défense des droits des passagers aériens et dont les honoraires et frais d’intervention ont été préalablement négociés pour garantir le tarif le plus adapté. Le Client demeure à tout moment libre de mettre un terme à l’intervention de la Société sous réserve de faire connaître sa décision par écrit. La résolution sera effective dès confirmation de sa réception par la Société. Le Service ne peut concerner qu’une seule réclamation, identifiable par un numéro de réservation unique délivré par la compagnie aérienne. En cas de pluralité de réservations, le Client qui souhaite en réclamer le remboursement devra passer une Commande pour chaque réservation de billets d’avion dont il souhaite demander le remboursement. Afin de tenir compte des différences de montant des remboursements réclamés, et afin de ne pas pénaliser les justiciables dont le prix du billet est plus modeste, la Société a fait le choix de fixer un prix variable en fonction du prix du billet. Le prix du Service est fixé comme suit : • 9 € TTC pour les demandes de remboursement d’une valeur jusqu’à 250 € TTC • 19 € TTC pour les demandes de remboursement d’une valeur jusqu’à 750 € TTC • 29 € TTC pour les demandes de remboursement d’une valeur supérieure à 750 € TTC En application de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement par la Société. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé. Le paiement est effectué directement sur le Site au moyen d’un système de paiement sécurisé et les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société.

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